CoPro Access ®
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’ABONNEMENT A LA PLATEFORME CoPro Access ®
1. Application des conditions générales de vente et abonnement – Opposabilité
Les présentes conditions générales de vente et d’abonnement (CGVA) constituent le socle de la négociation commerciale de la société CoPro Access (ci-
après, « le Prestataire ») et sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client pour lui permettre de s’abonner à la plateforme
CoPro Access et de gérer les contrôles d’accès du bâtiment identifié dans le devis.
Les présentes CGVA définissent les modalités et conditions dans lesquelles, d’une part, le Prestataire met à disposition du Client les solutions
informatiques, répondant à ses besoins spécifiques, accessibles via l’adresse app.coproaccess.fr et d’autre part, les conditions dans lesquelles le
Client accède à ces solutions informatiques et les utilise.
Les présentes CGVA sont exclusivement réservées aux Clients souhaitant bénéficier d’un accès à la plateforme CoPro Access pour gérer
les accès accordés à l’Utilisateur par le gestionnaire de la copropriété.
Chaque commande / abonnement passé par le Client emporte acceptation et adhésion par celui-ci des présentes CGVA, ce qu’il reconnait expressément.
Éventuellement, les CGVA pourront être complétées par des stipulations de Conditions générales d’achat éventuellement établies par l’acheteur
sur les éléments de la relation autres que le barème de prix, les conditions de règlement, en particulier les pénalités de retard, la responsabilité du
vendeur, les rabais et ristournes ainsi que les conditions particulières de vente.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque stipulation des présentes CGVA ne peut être interprété comme
valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
2. Définitions
« Abonnement »: désigne la concession d’un droit d’utilisation non exclusif, nominatif, personnel et temporaire sur les solutions informatiques
éditées par le Prestataire et mises en ligne sur la plateforme CoPro Access sur le site app.coproaccess.fr
« Accès »: prestations permettant de rendre accessible, dans les meilleures conditions de performance et de sécurité, la plateforme CoPro Access
« Données »: désigne les données informatiques, personnelles ou non, du client constituées lors de l’utilisation de la plateforme CoPro Access.
« Données à caractère personnel »: données qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent.
« Identifiants »: désigne les noms et mots de passe du client lui permettant d’avoir accès à ses Données et à la plateforme CoPro Access.
« Plateforme CoPro Access » désigne la solution informatique éditée par la société CoPro Access, accessible sur le site app.coproaccess.fr et à partir de laquelle le client peut piloter, contrôler les accès au(x) bâtiment(s) et aux lots dont il assure la gestion.
« Services »: désigne l’ensemble des prestations telles que la mise à disposition à distance de solutions logicielles hébergées par le Prestataire, le traitement des données communiquées, la sauvegarde, ou encore la maintenance des solutions logicielles mises à disposition.
« Solutions logicielles »: programmes informatiques hébergés sur les serveurs du Prestataire et exécutables à distance par le Client.
• « Utilisateurs »: désigne de façon générique tout utilisateurs, propriétaire, copropriétaire et invités, utilisant les boitiers connectés et la technologie CoPro Access.
3. Durée de l’abonnement
L’abonnement est conclu pour une durée d’un an à compter de la date de fourniture des Identifiants au Client et du paiement integral de son abonnement annuel sans tacite reconduction.
4. Matériels et solutions informatiques
Le Prestataire garantit avoir remis au Client une plaquette décrivant les prestations et Services mis à sa disposition ainsi qu’une notice d’utilisation.
Le Client assure avoir pris connaissance, préalablement à la signature des présentes, de la documentation remise par le Prestataire.
Le Client assure également avoir choisi les solutions du Prestataire, lesquelles sont parfaitement adaptées à ses besoins et dont l’utilisation à
distance pourra se faire à partir des matériels informatiques dont il dispose et notamment par le biais de ses navigateurs internet ou ses moyens
de connexions.
5. Accès aux solutions logicielles et aux Données
Le Prestataire fournit au Client, au moyen d’une notice en ligne, les informations techniques relatives aux modalités de connexion à la
Plateforme CoPro Access.
Il est précisé que le Client est responsable de l’approvisionnement et de la mise en œuvre des équipements (matériels et logiciels) nécessaires à l’accès aux services via le réseau internet.
Le Prestataire transmet au Client des identifiants et codes d’accès personnels et confidentiels, que le Client peut être amené à modifier et ne peut
en aucun cas transmettre à des tiers.
L’utilisation et la préservation des identifiants et mots de passe relèvent de la seule responsabilité du Client. Ainsi, toute perte ou divulgation
involontaire d’élément susceptible de permettre à un tiers de prendre connaissance des identifiants et mots de passe du Client doit être
immédiatement signalée par écrit au Prestataire.
Les parties conviennent expressément que l’utilisation du compte du Client par lui-même ou par un tiers fera preuve entre elles de l’acceptation de
la transaction, quel qu’en soit le montant et quel que soit le support utilisé.
Les systèmes d’enregistrement du Prestataire sont considérés comme valant preuve de la date et de la durée de l’utilisation.
L’ensemble des éléments relatifs à l’utilisation du compte seront conservés et archivés par le Prestataire. Le Prestataire pourra se prévaloir,
notamment à des fins probatoires, de tout acte, fichier, enregistrement, rapport de suivi, statistiques sur tous supports dont le support informatique
établi, reçu ou conservé par ses soins.
6. Obligations du Prestataire
De manière générale, le Prestataire s’engage, à titre d’obligation de moyen, et en sus de la mise à disposition du Client d’un accès à la plateforme
CoPro Access, à mettre en œuvre tout moyen technique, conforme à l’état de la technique, pour maintenir l’intégrité, la sécurité, la confidentialité
des Données du Client, ainsi qu’à garantir la sécurité des accès aux systèmes d’information du Client.
Il appartient au Client de contrôler l’utilisation de ses Identifiants, qui lui sont personnels, et de prendre toutes
mesures utiles à leur conservation.
CoPro Access pourra, pour des raisons de sécurité désactiver les Identifiants du Client ainsi que l’accès aux Services.
CoPro Access met en œuvre ses meilleurs efforts pour fournir un accès ininterrompu aux Services. CoPro Access ne peut toutefois garantir un tel accès ininterrompu
à titre d’obligation de résultat, notamment en cas de survenance d’un événement échappant à son contrôle, tels que, par exemple, des coupures
de réseaux de télécommunications et/ou d’électricité.
CoPro Access fait également ses meilleurs dans la mise en place d’un système sécurisé, en évitant tout risque d’intrusions non autorisées. CoPro Access ne peut toutefois garantir, à titre d’obligation de résultat, l’absence totale de piratages de données ou de contamination par virus informatiques.
7. Obligations du Client
Le Client assure avoir pris connaissance des caractéristiques techniques des solutions informatiques et Services ainsi que des spécificités de leur
utilisation.
Le Client s’engage à n’utiliser les informations mises à sa disposition que pour ses besoins propres ou ceux de sa structure contractante et pour
les seules finalités prévues entre les parties.
Tout traitement, transmission, diffusion ou représentation d’informations ou données via les solutions informatiques du Prestataire par le Client, sont effectués sous la seule et entière responsabilité de ce dernier et dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires.
Le Client s’engage, en particulier, à ne traiter, diffuser, télécharger, ou transmettre par l’intermédiaire des solutions informatiques du Prestataire
que des informations et données dont l’exploitation ne viole aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle ni tout autre droit privatif, ou ne
constitue pas la commission d’une infraction pénale.
De même, le Client s’engage à ne transmettre par l’intermédiaire des solutions informatiques du Prestataire aucun contenu comprenant des virus
informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur ou
outil de télécommunication, sans que cette énumération ne soit limitative.
Le Client s’engage à ne pas développer ou commercialiser des produits susceptibles de concurrencer le Prestataire.
Le Client s’engage en outre à signaler sans délai toute anomalie concernant l’exploitation du système.
Le Client s’engage également à ne pas entraver ou perturber les Services et les serveurs du Prestataire et à se conformer aux conditions
requises, aux procédures, aux règles générales qui lui sont communiquées par le Prestataire pour la bonne mise en œuvre des Services. Le
Client reconnaît donc être le responsable entier et exclusif de son identifiant et de son mot de passe. Il supportera seul les conséquences qui
pourraient résulter de l’utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci.
En cas de perte de ses Identifiants, le Client s’engage à en informer le Prestataire par écrit dans les meilleurs délais.
8. Propriété des solutions informatiques du Prestataire
Il n’est conféré au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur les solutions logicielles, qui demeurent la propriété entière et exclusive du Prestataire ou de l’éditeur qui lui en a concédé le droit de distribution.
A ce titre, le Prestataire se réserve expressément le droit exclusif d’intervenir sur les solutions informatiques pour leur permettre d’être utilisées
conformément à leur destination.
Le Client s’interdit donc formellement d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur les solutions informatiques.
La mise à disposition des solutions informatiques ne saurait être considérée comme une cession au sens du Code de la propriété intellectuelle
d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.
9. Données à caractère personnel
Les parties s’engagent, s’agissant de la collecte et/ou du traitement et de la communication relative à des données à caractère personnel à
respecter la réglementation légale applicable au traitement desdites données et notamment à respecter des dispositions de la loi no 2004-801 du 6
août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi no 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
A ce titre, le Client conserve à sa charge les déclarations auprès de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) afférentes aux traitements de données à caractère personnel qu’il met en œuvre.
Le Client informera le Prestataire par un message spécifique de la communication de données dites « sensibles » dont le traitement doit faire l’objet d’un contrôle plus accru.
10. Conditions financières
Le prix de l’abonnement annuel aux services proposés par le Prestataire est celui mentionné sur la page d’abonnement.
Il est précisé que le prix de l’abonnement ne comprend pas le coût des télécommunications et d’accès à Internet permettant l’utilisation des
solutions logicielles qui restent à la charge du Client.
Les parties conviennent qu’en cas de non-respect des conditions financières et de règlement, le Prestataire pourra suspendre, après mise en
demeure restée infructueuse dans un délai de trente jours, les Services à l’égard du Client, sans préjudice de toute résiliation s’il y a lieu.
Toute somme non payée à échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture
l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit
nécessaire. Une indemnité forfaitaire de 40 euros est également due pour les frais de recouvrement, conformément à l’article 441-6 du code de
commerce.
Sauf convention particulière, le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par le
Prestataire.
Ces pénalités et frais seront exigibles sur simple demande du Prestataire. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à
ce forfait, le Prestataire se réserve de demander une indemnité complémentaire sur justification.
11. Garanties et Responsabilité
Le Prestataire n’est tenu, à l’égard des engagements figurant aux présentes, que d’une obligation de moyens concernant l’accès aux Services.
Les parties conviennent expressément que le Prestataire ne pourra également être tenu responsable des interruptions de Services ou des
Dommages liés :
• à un cas de force majeure ou à une décision des autorités.
• à une interruption de la fourniture de l’électricité ou des lignes de transmissions due aux opérateurs publics ou privés.
• à une utilisation anormale ou frauduleuse par le Client ou des tiers nécessitant l’arrêt du service pour des raisons de sécurité.
• à un dysfonctionnement des matériels ou solutions logicielles hébergées ou accès au réseau internet du Client ou à une mauvaise
utilisation des solutions logicielles par le Client.
• à une intrusion ou à un maintien frauduleux d’un tiers dans le système, ou à l’extraction illicite de données.
• à la nature et au contenu des informations et données créées et/ou communiquées par le Client; plus généralement, le Prestataire ne
peut en aucun cas être responsable à raison des données, informations, résultats ou analyses provenant d’un tiers, transmises ou
reçues au travers de l’utilisation des solutions informatiques mises à disposition du Client.
• à un retard dans l’acheminement des informations et données, lorsque le Prestataire n’est pas à l’origine de ce retard
• au fonctionnement du réseau internet ou des réseaux téléphoniques ou câblés d’accès à internet.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou ne résultant pas directement et exclusivement d’une défaillance des
Services.
Le Prestataire se réserve la faculté de procéder à des interruptions de service pour les besoins de l’exécution des opérations techniques et de
maintenance.
Dans le cas où la responsabilité du Prestataire serait recherchée à quelque titre ou pour quelque cause que ce soit, celle-ci sera limitée au montant du prix de l’abonnement annuel hors taxes.
12. Résiliation
Outre la possibilité ouverte à chaque partie de ne pas reconduire le contrat à chaque date anniversaire, la résiliation unilatérale de celui-ci pourra être prononcée par l’une des parties en cas de manquement grave de l’autre partie dans les
conditions suivantes.
Tout manquement grave d’une partie à l’une quelconque des obligations mises à sa charge par le présent contrat, non réparé dans un délai de
trente jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, ouvre droit, pour l’autre partie, de se prévaloir unilatéralement
de la résiliation de plein droit du présent contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des
présentes.
Par la présente clause, les parties entendent expressément pouvoir mettre en œuvre, par exception aux dispositions des articles 1184 et suivants du Code civil, une telle résiliation extrajudiciaire du présent contrat en lieu et place de sa résolution judiciaire.
Après la résiliation, le client s’engage à restituer au Prestataire, ou à cesser d’utiliser, les codes d’accès aux solutions informatiques mises à sa
disposition.
Le client est informé que ses autorisations d’accés peuvent être supprimées à tout moment par le gestionnaire de la copropriété dans les cas suivants :
• résiliation du bail de location du client (à l’initiative du client ou du bailleur)
• vente du bien ayant permis d’acceder au service CoPro Access.
• Utilisation frauduleuse ou inapropriée des services CoPro Access.
Dans le cas d’une résiliation à l’initiative du gestionnaire, le client ne pourra se prévaloir d’un remboursement, même partiel, de son abonnement, ni indemnités de résiliation anticipée.
Le client devra prendre contact directement avec le gestionnaire de la copropriété pour toute réclamation concernant cette résiliation
13. Incessibilité
Dans la mesure où le Prestataire est le seul titulaire des droits d’exploitation commerciale des solutions informatiques mises à la disposition du
Client, les parties conviennent que le Client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, ponctuel, incessible et non exclusif.
Dans ces conditions, il est expressément convenu que le présent contrat ne pourra être cédé à un tiers par le Client, sauf accord préalable et écrit
du Prestataire.
14. Confidentialité
Chaque partie s’engage à considérer comme confidentiels, et à ne pas reproduire ou divulguer, autrement que pour les seuls besoins d’exécution
du contrat, les informations et documents remis par l’autre partie pour la mise en œuvre et au cours de l’exécution du contrat et qui, à raison de
leur contenu technique, commercial ou financier devraient être tenus pour confidentiels comme comportant des éléments non divulgués
publiquement et/ou purement personnel à la partie concernée.
15. Loi applicable et tribunal compétent
Le présent contrat est exclusivement soumis à la loi française.
Tout différent lié à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la validité du présent contrat sera soumise à la compétence exclusive du tribunal de
commerce de Rodez.